Amendement n° AC28 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au V de l’article 442-2, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d’urgence absolue pour la sécurité des élèves, d’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République, ou en cas ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite faire correspondre pour les établissements privés sous contrat et hors contrat les cas permettant de prononcer la fermeture sans mise en demeure préalable. En effet la rédaction actuelle de l’article 442-2 du code de l’éducation qui concerne les établissements privés hors contrat ne prévoit que le cas de refus des contrôles ou d’obst… (extrait)