Amendement n° CE4 de M. Laurent Alexandre à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « , ainsi que du vote du Parlement européen ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter les mots suivants à la fin de l’alinéa 48 : « , ainsi que du vote du Parlement européen ». Nous saluons que cet alinéa ait été ajouté par le biais d’un amendement présenté lors de l’examen du texte en commission des Affaires européennes, pour lequel nous avons voté favorablement. En revanche, il nous semble que l’alinéa est incomplet. En effet, … (extrait)