Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « 5° À revenir sur toute contrainte environnementale ou sanitaire imposée à l’agriculture par la législation et la réglementation nationales lorsque celle-ci a pour conséquence de placer des agriculteurs français dans une situation manifeste de concurrence déloyale au bénéfice de leurs homologues établis dans un ou plusieurs autres États membres de l’Espace économique européen. »
L'alinéa 49 de l'article unique de la présente proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne de réaliser l'harmonisation du droit européen en matière environnementale et sanitaire en alignant systématiquement la réglementation européenne sur les normes de l'Etat-membre le plus restrictif. En d'autres termes, le texte voudrait que la France, qui a… (extrait)