Amendement n° 18 de M. Dominique Potier à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en raison de leur dangerosité telle qu’établie par les autorités compétentes ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.