Amendement n° 13 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Vu la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur du 26 novembre 2024 et l’adoption de cette déclaration visant à s’opposer à cet accord par l’Assemblée nationale en application de l’article 50-1 de la Constitution, ».

L'exposé des motifs

Rappel du débat et du scrutin du 26 novembre 2024 qui ont vu l'Assemblée nationale s'opposer à l'accord UE-Mercosur.