Amendement n° CE5 de Mme Mathilde Hignet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Invite le Gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Union européenne et de la France. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Invite le gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Union européenne et de la France.… (extrait)