Amendement n° 3 de Mme Constance Le Grip à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « les plus dangereuses », les mots : « interdites par le droit communautaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’apporter une clarification essentielle quant au périmètre des interdictions d’importation sur le marché commun, afin d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension du cadre réglementaire applicable. En l’état actuel, l’application des interdictions pourrait prêter à confusion et engendrer des interprétations divergentes, susceptibles de créer des … (extrait)