Amendement n° CE11 de Mme Mélanie Thomin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le sort qui serait réservé aux échanges avec les opérateurs économiques des pays tiers qui refuseraient de fournir la preuve de leur respect des mesures miroirs. En proposant, dans ce cas de figure, une suspension systématique des échanges commerciaux, il rappelle que l'Union européenne doit faire preuve de fermeté si elle souhaite efficacement protéger ses filières … (extrait)