Amendement n° 2 de Mme Constance Le Grip à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 54 par les deux phrases suivantes : « Le processus d’harmonisation doit se faire sur la base des textes européens. Les éventuelles surtranspositions faites par des États membres sont écartées du travail d’harmonisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision s'inscrit dans la volonté d’assurer une harmonisation équitable des normes entre les États-membres de l’Union européenne. Cette harmonisation est essentielle pour garantir l’égalité de traitement entre les producteurs européens et renforcer la cohérence du marché interne. Si l’harmonisation des normes est un objectif souhaitable, elle doit néanmoins être conduite de man… (extrait)