Amendement n° 10 de M. Dominique Potier à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 48, substituer aux mots : « reconnues par » les mots : « telles que consacrées par la charte des droits fondamentaux de ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et d’organisation collective » les mots : « la charte sociale européenne et les conventions de l’Organisation internationale du travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la notion de « normes sociales fondamentales » en s’inscrivant dans le cadre européen et onusien. Les normes ici considérées sont celles largement admises et qui interdisent par exemple le travail des enfants et le travail forcé, reconnaissent le droit de négociation des travailleurs et le droit à des conditions de travail justes et équitables, respectueuses de leur … (extrait)