Amendement n° CE10 de M. Benoît Biteau à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « - l’ urgence d’accorder une attention particulière au principe des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles de la politique agricole commune. »

L'exposé des motifs

L’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) est un ensemble de règles destinées à soutenir et organiser les marchés agricoles européens dans le cadre de la PAC, régi par le règlement 1308/201322. Il encadre certaines questions liées au commerce international, notamment les droits de douane additionnels appliqués à certains produits (fruits, légumes ou céréales notamment) ou les… (extrait)