Amendement n° CE12 de Mme Mélanie Thomin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer les mots « au principe des mesures miroirs » aux mots : « à l’extension du principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise la rédaction de l'amdnement n°CE10. L'amendement CE10 prévoit d'étendre le principe des mesures miroirs aux obligations existantes au sein du règlement sur l'Organisation commune de marchés. Or, sa rédaction, en parlant "du principes des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés" laisse entendre que de telles mesures existeraient déjà ; il app… (extrait)