Amendement n° CE15 de Mme Mélanie Thomin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa, substituer à la référence : « 52 » la référence : « 41 ». II. - Au second alinéa, supprimer les mots « Invite le Gouvernement à défendre ».

L'exposé des motifs

L'amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l'Union européenne, de se saisir des instruments de défense commerciale dont elle dispose "autant que de besoin". Ce rappel paraît utilement compléter la proposition phare de la proposition de résolution européenne, à savoir l'inversion de la charge de la preuve en matière de respect des mesures miroirs. Toutefois, il est proposé d'en modifier… (extrait)