Amendement n° I-CF241 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 423-48 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception d’un navire propulsé par l’utilisation d’une énergie décarbonée au sens de l’article 39 decies C du code général des impôts ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu à l’article 403 du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à … (extrait)

L'exposé des motifs

I. - À l’article L. 432-48 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « , à l’exception d’un navire propulsé par l’utilisation d’une énergie décarbonée au sens de l’article 39 decies C du code général des impôts, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit prév… (extrait)