Amendement, Commission des finances, 17e législature
Amendement n° I-CF583
Déposé le : 13 octobre 2024
Examiné en : Commission des finances
Issue :Rejetéle 17 octobre 2024
Porte sur : Après l'article 9
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. - L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
II. - Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 423-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‐25‐1. - Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000-5 du code des transports, entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à une taxe.
« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire. Par dérogation, il est fixé à 10 000 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique telles que définies à l’article L. 711-1 du code de l’environnement.
« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone.
Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2.
Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eaux françaises de l'Antarctique en loi de finances, le tarif de la taxe y est multiplié par 100.
Des exceptions sont prévues pour les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les…
Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.
n° I-CF117M. Xavier Roseren HORRejetéI. - La deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le montant : « 171 000 euros »…
n° I-CF239M. Jimmy Pahun DEMNon défenduI. - L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , du 2°…
n° I-CF241M. Jimmy Pahun DEMAdoptéI. - L’article L. 423-48 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception d’un…
n° I-CF244M. Cyrille Isaac-Sibille DEMNon défenduAprès l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 undecies A. -…
n° I-306M. Pierre Meurin RNDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF349M. Philippe Naillet SOCDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF519M. Hendrik Davi EcoSRejetéAprès le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un…
n° I-CF581M. Mickaël Bouloux SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé…
n° I-CF582M. Mickaël Bouloux SOCRejetéLe code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé…
n° I-CF654M. Charles Fournier EcoSRejetéAprès le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre…
n° I-CF666M. Benoît Biteau EcoSRejetéLe chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code des impôts est complété par un article 302-0 bis…
n° I-CF691M. Corentin Le Fur DRRejetéI. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au tableau du deuxième alinéa du a, la dernière…
n° I-CF707M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 198 900…
n° I-CF708M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 99 450…
n° I-CF709M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 39 780…
n° I-781Mme Eva Sas EcoSRetiréLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-14.…
n° I-CF802M. Elie Califer SOCNon défenduI. - L’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-16. - Le territoire…
n° I-CF855M. Eddy Casterman RNRejetéToute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de…
n° I-CF867Mme Marianne Maximi LFIRejetéI. - Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-2-3.…
n° I-CF933Mme Eva Sas EcoSRejetéI. - L’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L.…
n° I-CF968M. Romain Eskenazi SOCRejetéI. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et…
n° I-CF988M. Romain Eskenazi SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° I-CF990M. Romain Eskenazi SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° I-CF1006Mme Sandrine Rousseau EcoSRejetéLe titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
«…
n° I-CF1075Mme Marianne Maximi LFIAdoptéI. - Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par…
n° I-CF1084M. Jean-Luc Fugit EPRNon défenduLe chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :
« Art. 268 quater. - I. -…
n° I-CF1092Mme Marianne Maximi LFIRejetéAprès l’article L. 122-4-4 du code de la voie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-4. - Sur les…
n° I-CF1133M. Christophe Naegelen LIOTNon défenduLes 1° et 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services sont supprimés.
n° I-CF1163M. Stéphane Lenormand LIOTNon défenduI. - Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à…
n° I-CF1164M. Stéphane Lenormand LIOTNon défenduL’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation…
n° I-1197M. Corentin Le Fur DRRetiréL’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule dont la…
n° I-CF1198M. Nicolas Ray DRNon défenduL’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule dont la…
21 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.