Amendement n° I-CF654

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Charles Fournier EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière
• Hendrik Davi

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

Parcourir les amendements article par article.

• n° I-CF117 M. Xavier Roseren HOR Rejeté I. - La deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le montant : « 171 000 euros »…
• n° I-CF239 M. Jimmy Pahun DEM Non défendu I. - L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , du 2°…
• n° I-CF241 M. Jimmy Pahun DEM Adopté I. - L’article L. 423-48 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception d’un…
• n° I-CF244 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Non défendu Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies A ainsi rédigé : « Art. 266 undecies A. -…
• n° I-306 M. Pierre Meurin RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF349 M. Philippe Naillet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF437 M. Damien Girard EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF450 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
• n° I-CF519 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un…
• n° I-CF534 Mme Julie Ozenne EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF581 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé…
• n° I-CF582 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté Le code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé…
• n° I-CF583 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté I. - L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les navires de croisière dont…
• n° I-CF666 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code des impôts est complété par un article 302-0 bis…
• n° I-CF667 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF691 M. Corentin Le Fur DR Rejeté I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau du deuxième alinéa du a, la dernière…
• n° I-CF707 M. Corentin Le Fur DR Rejeté Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 198 900…
• n° I-CF708 M. Corentin Le Fur DR Rejeté Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 99 450…
• n° I-CF709 M. Corentin Le Fur DR Rejeté Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 39 780…
• n° I-741 Mme Eva Sas EcoS Retiré
• n° I-781 Mme Eva Sas EcoS Retiré Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 422-14.…
• n° I-CF802 M. Elie Califer SOC Non défendu I. - L’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 422-16. - Le territoire…
• n° I-CF855 M. Eddy Casterman RN Rejeté Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de…
• n° I-CF867 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté I. - Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000-2-3.…
• n° I-CF933 Mme Eva Sas EcoS Rejeté I. - L’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L.…
• n° I-CF968 M. Romain Eskenazi SOC Rejeté I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et…
• n° I-CF988 M. Romain Eskenazi SOC Rejeté Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié : 1° Au premier…
• n° I-CF990 M. Romain Eskenazi SOC Rejeté Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié : 1° Au premier…
• n° I-CF1006 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : «…
• n° I-CF1075 Mme Marianne Maximi LFI Adopté I. - Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par…
• n° I-CF1082 M. Jean-Luc Fugit EPR Déclaré irrecevable
• n° I-CF1084 M. Jean-Luc Fugit EPR Non défendu Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé : « Art. 268 quater. - I. -…
• n° I-CF1092 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté Après l’article L. 122-4-4 du code de la voie routière, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-4. - Sur les…
• n° I-CF1133 M. Christophe Naegelen LIOT Non défendu Les 1° et 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services sont supprimés.
• n° I-CF1145 M. Jean-Pierre Bataille LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF1163 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu I. - Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à…
• n° I-CF1164 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation…
• n° I-CF1182 M. Laurent Panifous LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-1197 M. Corentin Le Fur DR Retiré L’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Est exonéré tout véhicule dont la…
• n° I-CF1198 M. Nicolas Ray DR Non défendu L’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Est exonéré tout véhicule dont la…

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