Rejeté.
Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Taxe sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau « Article 301. - Il est institué une contribution compensatoire à la commercialisation en France de toute bouteille en plastique contenant de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables. « La taxe est due par les personnes morales produisant … (extrait)
Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs en marché à produire moins par un signal prix fort. Conformément à la loi AG… (extrait)