Amendement n° I-CF933 de Mme Eva Sas sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 422-16 », la fin de l’alinéa premier est complété par les mots : « et en Corse est également soumis à la taxe tout débarquement de passagers à bord ». 2° La fin de l’article est ainsi rédigée : « Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422-16, et en Corse est également soumis à la taxe tout débarquement de passagers à bo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer la taxe sur le transport aérien de passagers en la ciblant spécifiquement sur les passagers de jets privés, qu’ils soient utilisés à des fins d’usage privé ou pour des vols commerciaux. L’objectif est de mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de biens ostentatoires particulièrement émetteurs de CO2, et donc néfastes pour le climat et … (extrait)