Amendement n° I-CF349

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Philippe Naillet SOC

Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

Parcourir les amendements article par article.

• n° I-CF117 M. Xavier Roseren HOR Rejeté I. - La deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le montant : « 171 000 euros »…
• n° I-CF239 M. Jimmy Pahun DEM Non défendu I. - L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , du 2°…
• n° I-CF241 M. Jimmy Pahun DEM Adopté I. - L’article L. 423-48 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception d’un…
• n° I-CF244 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Non défendu Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies A ainsi rédigé : « Art. 266 undecies A. -…
• n° I-306 M. Pierre Meurin RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF437 M. Damien Girard EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF450 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
• n° I-CF519 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un…
• n° I-CF534 Mme Julie Ozenne EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF581 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé…
• n° I-CF582 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté Le code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé…
• n° I-CF583 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté I. - L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les navires de croisière dont…
• n° I-CF654 M. Charles Fournier EcoS Rejeté Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre…
• n° I-CF666 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code des impôts est complété par un article 302-0 bis…
• n° I-CF667 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF691 M. Corentin Le Fur DR Rejeté I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau du deuxième alinéa du a, la dernière…
• n° I-CF707 M. Corentin Le Fur DR Rejeté Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 198 900…
• n° I-CF708 M. Corentin Le Fur DR Rejeté Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 99 450…
• n° I-CF709 M. Corentin Le Fur DR Rejeté Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 39 780…
• n° I-741 Mme Eva Sas EcoS Retiré
• n° I-781 Mme Eva Sas EcoS Retiré Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 422-14.…
• n° I-CF802 M. Elie Califer SOC Non défendu I. - L’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 422-16. - Le territoire…
• n° I-CF855 M. Eddy Casterman RN Rejeté Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de…
• n° I-CF867 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté I. - Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000-2-3.…
• n° I-CF933 Mme Eva Sas EcoS Rejeté I. - L’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L.…
• n° I-CF968 M. Romain Eskenazi SOC Rejeté I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et…
• n° I-CF988 M. Romain Eskenazi SOC Rejeté Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié : 1° Au premier…
• n° I-CF990 M. Romain Eskenazi SOC Rejeté Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié : 1° Au premier…
• n° I-CF1006 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : «…
• n° I-CF1075 Mme Marianne Maximi LFI Adopté I. - Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par…
• n° I-CF1082 M. Jean-Luc Fugit EPR Déclaré irrecevable
• n° I-CF1084 M. Jean-Luc Fugit EPR Non défendu Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé : « Art. 268 quater. - I. -…
• n° I-CF1092 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté Après l’article L. 122-4-4 du code de la voie routière, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-4. - Sur les…
• n° I-CF1133 M. Christophe Naegelen LIOT Non défendu Les 1° et 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services sont supprimés.
• n° I-CF1145 M. Jean-Pierre Bataille LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF1163 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu I. - Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à…
• n° I-CF1164 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation…
• n° I-CF1182 M. Laurent Panifous LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-1197 M. Corentin Le Fur DR Retiré L’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Est exonéré tout véhicule dont la…
• n° I-CF1198 M. Nicolas Ray DR Non défendu L’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Est exonéré tout véhicule dont la…

21 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.