Rejeté.
Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code des impôts est complété par un article 302-0 bis MA ainsi rédigé : « Art. 302-0 bis MA. - a. Il est institué une taxe sur la publicité visant à promouvoir des produits alimentaires notés d’un Planet-Score C, D ou E, tel que défini dans le cadre des expérimentations d’étiquetage environnemental en cours tel défini à l’article 2 du chapitre Ier du titre II de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte con… (extrait)
Dans un contexte de crise climatique et de prise de conscience accrue des impacts environnementaux de la production et de la consommation de biens, l’étiquetage environnemental est devenu un outil essentiel pour informer les consommateurs et orienter leurs choix vers des produits plus respectueux de l’environnement. Le Planet-Score, encore en phase d’expérimentation, se positionne comme un disposi… (extrait)