Amendement n° I-CF1133 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les 1° et 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne. Cette taxe doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins deux essieux. Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre à trois conditions s… (extrait)