Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-14. - Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422-16 de passagers à bord : :
« 1° D’un aéronef réalisant un vol commercial, autre qu’en transit direct ;
« 2° D’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers, autre qu’en transit direct ;
« 3° D’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, autre qu’en transit direct.
« En Corse, est également soumis à la taxe tout débarquement de passagers d’un aéronef réalisant un vol commercial, autre qu’en transit direct, à l’exception des aéronefs privés effectuant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers. »
2° L’article L. 422-22 est ainsi rédigé :
a) Après la première occurrence du mot : « passager », sont insérés les mots : « , du type d’aéronefs ».
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Destination finaleType d’aéronefsServices additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagersMINIMUM
(€)MAXIMUM
(€)Européenne ou assimiléeAéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit directAucun service additionnel1,132,63Européenne ou assimiléeAéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit directPrésence de services additionnels11,2720,27Européenne ou assimiléeAéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation…
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement de repli vise à renforcer la taxe sur le transport aérien de passagers en la ciblant spécifiquement sur les passagers de jets privés, qu’ils soient utilisés à des fins d’usage privé ou pour des vols commerciaux. L’objectif est de mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de biens ostentatoires particulièrement émetteurs de CO2, et donc néfastes pour le climat et notre planète.
Cet amendement est d’abord une mesure de justice fiscale, car les jets privés sont évidemment utilisés par les personnes les plus riches. Or ceux qui ont les moyens de contribuer davantage au financement des services publics doivent contribuer d’avantage, qui plus est sur leurs…
Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.
n° I-CF117M. Xavier Roseren HORRejetéI. - La deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le montant : « 171 000 euros »…
n° I-CF239M. Jimmy Pahun DEMNon défenduI. - L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , du 2°…
n° I-CF241M. Jimmy Pahun DEMAdoptéI. - L’article L. 423-48 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception d’un…
n° I-CF244M. Cyrille Isaac-Sibille DEMNon défenduAprès l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 undecies A. -…
n° I-306M. Pierre Meurin RNDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF349M. Philippe Naillet SOCDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF519M. Hendrik Davi EcoSRejetéAprès le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un…
n° I-CF581M. Mickaël Bouloux SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé…
n° I-CF582M. Mickaël Bouloux SOCRejetéLe code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé…
n° I-CF583M. Mickaël Bouloux SOCRejetéI. - L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les navires de croisière dont…
n° I-CF654M. Charles Fournier EcoSRejetéAprès le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre…
n° I-CF666M. Benoît Biteau EcoSRejetéLe chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code des impôts est complété par un article 302-0 bis…
n° I-CF691M. Corentin Le Fur DRRejetéI. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au tableau du deuxième alinéa du a, la dernière…
n° I-CF707M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 198 900…
n° I-CF708M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 99 450…
n° I-CF709M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 39 780…
n° I-CF802M. Elie Califer SOCNon défenduI. - L’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-16. - Le territoire…
n° I-CF855M. Eddy Casterman RNRejetéToute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de…
n° I-CF867Mme Marianne Maximi LFIRejetéI. - Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-2-3.…
n° I-CF933Mme Eva Sas EcoSRejetéI. - L’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L.…
n° I-CF968M. Romain Eskenazi SOCRejetéI. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et…
n° I-CF988M. Romain Eskenazi SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° I-CF990M. Romain Eskenazi SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° I-CF1006Mme Sandrine Rousseau EcoSRejetéLe titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
«…
n° I-CF1075Mme Marianne Maximi LFIAdoptéI. - Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par…
n° I-CF1084M. Jean-Luc Fugit EPRNon défenduLe chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :
« Art. 268 quater. - I. -…
n° I-CF1092Mme Marianne Maximi LFIRejetéAprès l’article L. 122-4-4 du code de la voie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-4. - Sur les…
n° I-CF1133M. Christophe Naegelen LIOTNon défenduLes 1° et 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services sont supprimés.
n° I-CF1163M. Stéphane Lenormand LIOTNon défenduI. - Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à…
n° I-CF1164M. Stéphane Lenormand LIOTNon défenduL’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation…
n° I-1197M. Corentin Le Fur DRRetiréL’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule dont la…
n° I-CF1198M. Nicolas Ray DRNon défenduL’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule dont la…
21 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.