Non soutenu.
Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies A ainsi rédigé : « Art. 266 undecies A. - I. - Il est institué une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : « 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; « 2° Appartenant, en raison d… (extrait)
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d’euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l’ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d’autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les néc… (extrait)