Amendement, Commission des finances, 17e législature
Amendement n° I-CF244
Déposé le : 11 octobre 2024
Examiné en : Commission des finances
Issue :Non défendule 17 octobre 2024
Porte sur : Après l'article 9
Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 undecies A. - I. - Il est institué une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :
« 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
« 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321-9-1 du code de la santé publique.
« II. - La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison.
« Sont assimilées à une livraison de ces substances :
« 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ;
« 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances.
« La taxe est exigible lors de cette première livraison.
« III. - La taxe est assise, pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, en kilogramme, desdites substances.
« IV. - Le tarif de la taxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compter du 1er janvier 2025.
« V. - Le seuil de perception de la taxe est fixé à un kilogramme.
« VI. - Sont exonérées les livraisons de substance :
« 1° Destinées à être détruites ;
« 2° Expédiées ou transportées hors de France par le redevable, par l’acquéreur s’il est différent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national.
« VII. - A. - La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d’euros -a minima- par an pour la France).
Ce coût est supporté par l’ensemble de la population.
Comme nous le faisons dans d’autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution.
Cela permet également d’envoyer un signal-prix afin d’inciter, là où c’est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsi véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.
Le mécanisme…
Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.
n° I-CF117M. Xavier Roseren HORRejetéI. - La deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le montant : « 171 000 euros »…
n° I-CF239M. Jimmy Pahun DEMNon défenduI. - L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , du 2°…
n° I-CF241M. Jimmy Pahun DEMAdoptéI. - L’article L. 423-48 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception d’un…
n° I-306M. Pierre Meurin RNDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF349M. Philippe Naillet SOCDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF519M. Hendrik Davi EcoSRejetéAprès le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un…
n° I-CF581M. Mickaël Bouloux SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé…
n° I-CF582M. Mickaël Bouloux SOCRejetéLe code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé…
n° I-CF583M. Mickaël Bouloux SOCRejetéI. - L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les navires de croisière dont…
n° I-CF654M. Charles Fournier EcoSRejetéAprès le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre…
n° I-CF666M. Benoît Biteau EcoSRejetéLe chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code des impôts est complété par un article 302-0 bis…
n° I-CF691M. Corentin Le Fur DRRejetéI. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au tableau du deuxième alinéa du a, la dernière…
n° I-CF707M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 198 900…
n° I-CF708M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 99 450…
n° I-CF709M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 39 780…
n° I-781Mme Eva Sas EcoSRetiréLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-14.…
n° I-CF802M. Elie Califer SOCNon défenduI. - L’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-16. - Le territoire…
n° I-CF855M. Eddy Casterman RNRejetéToute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de…
n° I-CF867Mme Marianne Maximi LFIRejetéI. - Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-2-3.…
n° I-CF933Mme Eva Sas EcoSRejetéI. - L’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L.…
n° I-CF968M. Romain Eskenazi SOCRejetéI. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et…
n° I-CF988M. Romain Eskenazi SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° I-CF990M. Romain Eskenazi SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° I-CF1006Mme Sandrine Rousseau EcoSRejetéLe titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
«…
n° I-CF1075Mme Marianne Maximi LFIAdoptéI. - Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par…
n° I-CF1084M. Jean-Luc Fugit EPRNon défenduLe chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :
« Art. 268 quater. - I. -…
n° I-CF1092Mme Marianne Maximi LFIRejetéAprès l’article L. 122-4-4 du code de la voie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-4. - Sur les…
n° I-CF1133M. Christophe Naegelen LIOTNon défenduLes 1° et 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services sont supprimés.
n° I-CF1163M. Stéphane Lenormand LIOTNon défenduI. - Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à…
n° I-CF1164M. Stéphane Lenormand LIOTNon défenduL’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation…
n° I-1197M. Corentin Le Fur DRRetiréL’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule dont la…
n° I-CF1198M. Nicolas Ray DRNon défenduL’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule dont la…
21 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.