Amendement, Commission des finances, 17e législature
Amendement n° I-CF1084
Déposé le : 13 octobre 2024
Examiné en : Commission des finances
Issue :Non défendule 17 octobre 2024
Porte sur : Après l'article 9
Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :
« Art. 268 quater. - I. - Les metteurs en marché de matières fertilisantes telles que définies au 1 de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime, hors amendements, sont redevables de la taxe incitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés. Pour l’application du présent article :
« 1. Les engrais azotés minéraux s’entendent par engrais produits à partir de minerais extraits du sous-sol ou fabriqués à partir de l’azote de l’air. Cela comprend les engrais minéraux simples et les engrais minéraux composés ;
« 2. Les engrais organo-minéraux s’entendent par engrais contenant à la fois des matières organiques d’origine végétale et/ou animale et des matières fertilisantes minérales. Ils doivent contenir au minimum un pour cent d’azote d’origine organique et sont exempts d’azote de synthèse organique ;
« 3. Les engrais organiques s’entendent par engrais dont la totalité des éléments nutritifs a une origine animale ou végétale.
« II. - Le fait générateur intervient et la taxe incitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés est exigible au moment où les produits mentionnés au I sont mis sur le marché à destination des consommateurs.
« III. - La taxe incitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés est assise sur le volume total des produits mentionnés au I pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l’année civile.
« Ce montant est égal au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le seuil carbone national exprimé en tonne de CO2 équivalent par tonne d’engrais azotés distribuée fixé au même IV, et le taux exprimé en tonne CO2 équivalent par tonne d’engrais azotés distribuée déterminé dans les conditions prévues au IV. Si le taux est inférieur ou égal au seuil carbone fixé au IV, la taxe est nulle.
« IV. - Le…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés. Cet outil fiscal extra-budgétaire permettrait de donner de la visibilité aux industriels sur l'existence d'un marché final pour les engrais azotés bas-carbone, et donc d'engager les investissements nécessaires.
L’agriculture nécessite actuellement 2,2Mt d’engrais azotés minéraux par an, dont seulement 34% produits en France, 58% en ajoutant l’Union européenne. Cette consommation d’intrants agricoles est responsable de 80% des émissions nationales de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serre au pouvoir de réchauffement globale 100 à 310 fois plus élevé que le CO2, soit 42% des émissions du secteur…
Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.
n° I-CF117M. Xavier Roseren HORRejetéI. - La deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le montant : « 171 000 euros »…
n° I-CF239M. Jimmy Pahun DEMNon défenduI. - L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , du 2°…
n° I-CF241M. Jimmy Pahun DEMAdoptéI. - L’article L. 423-48 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception d’un…
n° I-CF244M. Cyrille Isaac-Sibille DEMNon défenduAprès l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 undecies A. -…
n° I-306M. Pierre Meurin RNDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF349M. Philippe Naillet SOCDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF519M. Hendrik Davi EcoSRejetéAprès le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un…
n° I-CF581M. Mickaël Bouloux SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé…
n° I-CF582M. Mickaël Bouloux SOCRejetéLe code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé…
n° I-CF583M. Mickaël Bouloux SOCRejetéI. - L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les navires de croisière dont…
n° I-CF654M. Charles Fournier EcoSRejetéAprès le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre…
n° I-CF666M. Benoît Biteau EcoSRejetéLe chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code des impôts est complété par un article 302-0 bis…
n° I-CF691M. Corentin Le Fur DRRejetéI. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au tableau du deuxième alinéa du a, la dernière…
n° I-CF707M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 198 900…
n° I-CF708M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 99 450…
n° I-CF709M. Corentin Le Fur DRRejetéAu quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 19 890 » est remplacé par le nombre : « 39 780…
n° I-781Mme Eva Sas EcoSRetiréLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-14.…
n° I-CF802M. Elie Califer SOCNon défenduI. - L’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-16. - Le territoire…
n° I-CF855M. Eddy Casterman RNRejetéToute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de…
n° I-CF867Mme Marianne Maximi LFIRejetéI. - Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-2-3.…
n° I-CF933Mme Eva Sas EcoSRejetéI. - L’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L.…
n° I-CF968M. Romain Eskenazi SOCRejetéI. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et…
n° I-CF988M. Romain Eskenazi SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° I-CF990M. Romain Eskenazi SOCRejetéLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. - L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° I-CF1006Mme Sandrine Rousseau EcoSRejetéLe titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
«…
n° I-CF1075Mme Marianne Maximi LFIAdoptéI. - Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par…
n° I-CF1092Mme Marianne Maximi LFIRejetéAprès l’article L. 122-4-4 du code de la voie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-4. - Sur les…
n° I-CF1133M. Christophe Naegelen LIOTNon défenduLes 1° et 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services sont supprimés.
n° I-CF1163M. Stéphane Lenormand LIOTNon défenduI. - Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à…
n° I-CF1164M. Stéphane Lenormand LIOTNon défenduL’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation…
n° I-1197M. Corentin Le Fur DRRetiréL’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule dont la…
n° I-CF1198M. Nicolas Ray DRNon défenduL’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule dont la…
21 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.