Amendement n° I-CF335 de Mme Marianne Maximi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du premier exercice », les mots : « au titre ». II. - En conséquence au même alinéa 2, substituer aux mots : « des deux premiers exercices », les mots : « à compter ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : - Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soi… (extrait)