Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - La première phrase du II est ainsi modifiée : « 1° À leur première occurrence, les mots : « de l’ » sont remplacés par les mots : « du premier » ; « 2° La phrase est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. » » II. - Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par l… (extrait)
Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour accompagner la trajectoire du redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts, l’article 4 propose de reconduire partiellement, pour une année, la contribution exceptionne… (extrait)