Amendement n° CF969 de M. Nicolas Sansu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « I. - Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; « II. - Au IV : « 1° Au A : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ; « b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli à pour objet de rétablir, dans la version présenté par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 initiale, la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l'adoption d'un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation bud… (extrait)