Retiré.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. - Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France. « Le taux de cette réduction est déterminé comme suit : « - 10 % de … (extrait)
L’assiette retenue, fondée sur le chiffre d’affaires, conduit à faire peser la contribution exceptionnelle plus fortement sur les entreprises dont l’activité est principalement réalisée en France, alors même qu’elles sont celles qui alimentent le plus l’économie nationale, en emplois, en investissement et, déjà, en impôt sur les sociétés. Le présent amendement vise donc à reconnaître cet ancrage p… (extrait)