Amendement n° I-416 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % », le taux : « 5,15 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10,3 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.