Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « I. - Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ; « II. - Au IV : « 1° Au A : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de … (extrait)