Amendement n° I-CF514 de Mme Mathilde Feld à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % » le taux : « 20,6 % ». II. - À l’alinéa 8, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 41,2 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors qu’il sait parfaitement que leurs feuilles d’impôt vont diminuer entre 2025 et 2026. Le texte présenté par le Gouvernement contient une nouvelle mesure en faveur des plus riches et… (extrait)