Amendement n° 1524 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « 2025 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre de chaque exercice pour lequel le déficit budgétaire français est prévu au-dessus de 3 % du produit intérieur brut par la loi de finances initiale, ». « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Le A est ainsi modifié : « - Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu'à ce que l'objectif absurde des macronistes de passer sous les 3 % de déficit public soit réalisé. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : - Ainsi, … (extrait)