Amendement n° I-1019 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, avec des taux divisés par deux. La prolongation d’une mesure, dont il avait été maintes fois affirmé qu’elle devait rester strictement exceptionnelle, envoie un signal défavorable à … (extrait)