Rejeté.
Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « I. - Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ; « II. - Au IV : « 1° Au A : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fo… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances 2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l’exercice au titre duquel le déficit public revient à 3 % du PIB. Le Gouvernement propose dans le projet de loi de f… (extrait)