Amendement n° I-1020 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % » le taux : « 5 % » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, avec des taux divisés par deux. Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2026, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à : - 27,58% pour les entreprises dont le c… (extrait)