Amendement n° I-CF512 de M. Éric Coquerel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle ». II. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels » III. - Supprimer les alinéas 38 à 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des milliardaires. En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, ce dispo… (extrait)