Amendement n° 414 de M. Sébastien Huyghe à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas concernées par le dispositif les sociétés mères ou holdings animatrices ou opérationnelles, c’est-à-dire celles détenant des actifs opérationnels, tels que des biens d’exploitation de nature industrielle, commerciale agricole ou libérale ou des titres de participation, dont la valeur globale représente plus de 50 % de la valeur globale de leur actif brut. »

L'exposé des motifs

L’article 3 avait pour finalité initiale de soumettre à taxation les seules holdings patrimoniales passives, c’est-à-dire celles ne disposant ni d’activité opérationnelle, ni d’une fonction d’animation des sociétés dont elles détiennent les titres, et dont les bénéfices proviennent exclusivement des loyers des immeubles dont elles sont propriétaires ou des produits de leurs placements financiers (… (extrait)