Amendement n° 102 de Mme Eva Sas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle » . II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels ». III. - En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « toutes les conditions » les mots : « aux conditions cumulatives » IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 33,33 % » V. - En conséquence, après le mot : « indirectement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , dans les condi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 3 prévue par le PLF pour 2026 initialement déposé par le Gouvernement, et à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales aux biens professionnels. Si le Gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes… (extrait)