Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 quater », il est inséré la référence : « 235 ter C, » « 2° Au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier, la section X est ainsi rétablie : « Section X « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales « Art. 235 ter C. - I. - A. - Il est institué une taxe sur les ac… (extrait)
Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition compa… (extrait)