Amendement n° I-CF724 de Mme Eva Sas à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41. IV. - En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots : « , autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, ». V. - En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 50. VI. - En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à la ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure lar… (extrait)