Amendement n° CF199 de Mme Eva Sas à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 74.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de l’impôt dû rapporté aux revenus du redevable, en raison des possibilités d’optimisation fiscale permettant à certains contribuables d’afficher artificiellement un revenu très faible, précisément en domiciliant leurs revenus au sein de holdings.