Amendement n° 50 de Mme Eva Sas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 33,33 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de la personne physique, définie dans l’article comme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de vote ou droits financiers, comme le proposait initialement l’article proposé par le Gouvernement, et non 50 %, comme cela a été modifié par le Sénat. Quel que soit le niveau de détention de la personne physique, il ne semble pas légitime qu’u… (extrait)