Amendement n° I-125 de Mme Eva Sas à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 20 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement. Ce niveau s’inspire notamment du régime américain des Personal Holding Companies. Ces sociétés, sans activité opérationnelle, et dont au moins 60 % du revenu provient de revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers ou redeva… (extrait)