Amendement n° CF198 de Mme Eva Sas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « principalement » le mot : « notamment ». II. - Supprimer l’alinéa 55. III. - À la première phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « objet principal » le mot : « conséquence ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer des possibilités évidentes pour le redevable de se soustraire à la présente taxe sur les holdings patrimoniales, en attestant (sans que cela ne puisse être aisément vérifié) que son « but principal » n’est pas de contourner la législation fiscale française. Le présent amendement correspond à l’intention de nos collègues législateurs au Sénat, dans la mesure où l’on … (extrait)