Amendement n° 48 de Mme Eva Sas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels ». III. - En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « non professionnel ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « non professionnel ». V. - En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ». VI. - En conséquence, après l’alinéa 38, i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales en incluant, parmi les actifs immobiliers et les biens somptuaires déjà visés par le texte du Sénat, ceux qui sont actuellement exclus au motif qu’ils sont affectés à une activité professionnelle, ainsi qu’à intégrer une fraction des actifs financiers (titres de placement et titres de participation), et des disponib… (extrait)