Amendement n° CF967 de M. Nicolas Sansu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnel ». III. - Substituer aux alinéas 33 à 55 les cinquante-neuf alinéas suivants : « 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. « Pour la valorisation des biens immeubles mentionnés à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels, tout en revenant sur l’assiette originellement proposée par le Gouvernement. Nous appuyons l’idée d’une taxe sur les holdings patrimoinales. Toutefois, nous soutenons que son assiette et son taux, homéopathiques, manquent leur cible. Les questions liées à la trésorerie dormante et à… (extrait)