Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° L’une au moins de ces conditions est remplie : « - Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ; « - Leur activité principale ne consiste pas en la participation active à la conduite de la politique de leur groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité indu… (extrait)
La proposition du Gouvernement considère qu'une holding est patrimoniale dès lors que ses produits d'exploitation et financier sont constitués majoritairement de revenus passifs. Sous réserve de remplir les autres conditions, elle est alors frappée par la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. Le présent amendement propose de renforcer l… (extrait)