Amendement n° CF176 de Mme Eva Sas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels ». III. - En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « non professionnel ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « non professionnel ». V. - En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ». VI. - En conséquence, après l’alinéa 38, i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les biens somptuaires détenus par les holdings patrimoniales aux biens somptuaires affectés à une activité professionnelle, ainsi qu’à inclure une fraction des actifs financiers (titres de placement et titres de participation), et des liquidités, détenus par ces holdings. Dès la première lecture, la proposition du Gouvernement s’est révélée d… (extrait)