Amendement n° CL22 de M. Freddy Sertin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2, 5, 9, 11 et 12.

L'exposé des motifs

Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les cons… (extrait)