Amendement n° CL110 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2, 11 et 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation automatique, par défaut, des indemnités de fonction au montant maximal légal. Si cette disposition part d’une intention louable de valoriser l’engagement des adjoints, elle pose plusieurs difficultés pratiques et juridiques. En effet, dans les comm… (extrait)