Amendement n° CL150 de M. Didier Le Gac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au II de l’article L. 333-3 du code de l’environnement, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.